Conditions Générales de Vente – Boutique en ligne Jura Tourisme & Attractivité
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de documentations touristiques, brochures, cartes, guides, publications et produits dérivés proposés sur la boutique en ligne de Jura Tourisme & Attractivité, accessible depuis son site e-commerce exploité sous Odoo.
Toute commande passée sur la boutique en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Identification du vendeur
La boutique en ligne est exploitée par :
Jura Tourisme & Attractivité
Agence Départementale du Tourisme et de l’Attractivité du Jura
17 rue Rouget de Lisle
BP 80950
39009 Lons-le-Saunier Cedex
France
E-mail : sejour@jura-tourism.com
Tél. : 03 84 87 08 88
N° CERFA : 43 39 0073 3039 Association déclarée en préfecture du Jura en date du 28.12.1965 sous le n°01138
SIREN : 778 396 788
SIRET : 778 396 788 00037
Code APE : 8413Z
Directeur de publication : Jean-Pascal Chopard, directeur de Jura Tourisme & Attractivité.
Le site e-commerce est exploité sur la solution Odoo.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique en ligne au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche produit avant la commande, conformément aux obligations d’information précontractuelle.
Les produits proposés peuvent notamment être :
Des brochures et documentations touristiques payantes.
Des brochures et documentations touristiques gratuites.
Des cartes, guides et publications.
Des goodies et objets promotionnels.
Les photographies, illustrations et visuels figurant sur le site sont fournis à titre indicatif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, sans toutefois pouvoir être de nature à induire le client en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit.
4. Produits gratuits et frais de port
Certaines documentations touristiques peuvent être proposées gratuitement, le client ne réglant alors que les frais de préparation et/ou d’expédition mentionnés au moment de la commande.
Dans ce cas, la gratuité concerne exclusivement le prix du produit lui-même. Les frais de port, de préparation logistique ou de traitement de commande restent dus dans les conditions indiquées sur la boutique avant validation définitive de la commande. L’information sur le prix total à payer doit être fournie avant la conclusion du contrat.
Jura Tourisme & Attractivité se réserve le droit de limiter les quantités de brochures gratuites pouvant être commandées par un même client, notamment en cas de demande manifestement excessive, anormale ou non conforme à un usage de documentation touristique individuelle.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de livraison applicables à la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci. L’affichage du prix et du coût total est clairement indiqué avant la confirmation de la commande.
Jura Tourisme & Attractivité se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir pris connaissance de son contenu, de son prix total et des présentes CGV.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement, lorsqu’un paiement est exigé, ou après confirmation finale du panier pour les commandes ne comportant que des produits gratuits soumis uniquement à frais de port.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au client sur un support durable.
Jura Tourisme & Attractivité se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
De litige antérieur avec le client.
De défaut ou incident de paiement.
D’adresse manifestement erronée ou incomplète.
De commande anormale en volume, notamment s’agissant de documentations gratuites.
D’erreur manifeste affectant le produit, son descriptif ou son prix.
7. Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Si un paiement a déjà été effectué pour le produit indisponible, le client est remboursé des sommes correspondantes dans les meilleurs délais.
8. Paiement
Le prix est payable comptant au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur la boutique en ligne.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire via la solution Paypal ou via votre porte monnaie Paypal. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire à la solution Paypal pour effectuer un paiement. Le processus de paiement est entièrement sécurisé par Paypal. Il est également possible de retirer et de payer sur place sa commande en choisissant le mode de livraison en point de retrait.
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement lorsque celui-ci est requis.
Jura Tourisme & Attractivité met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des transactions en ligne via les solutions techniques utilisées sur la boutique.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais ou dates de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande, conformément aux règles applicables à la vente à distance.
Jura Tourisme & Attractivité s’efforce de respecter les délais indiqués, sans que ceux-ci ne constituent un délai de rigueur en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, telles qu’un retard du transporteur, une perturbation logistique, une adresse erronée fournie par le client ou un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits à la livraison et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : sejour@jura-tourism.com.
10. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser avant l’expiration du délai :
oit toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter,
par e-mail à sejour@jura-tourism.com ou par courrier à l’adresse du siège mentionnée ci-dessus via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter
Le client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, le produit soigneusement emballé à l’adresse du siège mentionnée ci-dessus.
Jura Tourisme & Attractivité rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximum d’un mois après réception du produit, cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement est effectué par virement bancaire et sous réserve de réception de RIB/IABN au nom du client.
12. Cas particulier des brochures gratuites
Lorsque la commande porte sur des brochures gratuites avec uniquement paiement des frais de port, le droit de rétractation s’applique en principe dans les mêmes conditions qu’aux autres ventes à distance de biens, dès lors qu’il y a conclusion d’un contrat à distance et paiement de sommes par le client.
En cas de rétractation portant sur une commande de brochures gratuites, Jura Tourisme & Attractivité rembourse les frais de port initiaux payés par le client dans les conditions légales applicables, sous réserve du respect des modalités de retour prévues ci-dessus.
13. Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les journaux, périodiques ou magazines, sauf contrat d’abonnement.
Si la boutique ne propose pas de téléchargement payant ni de publications entrant dans ces catégories, cette clause demeure informative.
14. Garanties légales
Jura Tourisme & Attractivité est tenu des défauts de conformité des biens vendus dans les conditions prévues par la loi, ainsi que des vices cachés de la chose vendue.
Le client peut contacter Jura Tourisme & Attractivité à l’adresse sejour@jura-tourism.com pour toute demande relative à la mise en œuvre de ces garanties.
15. Responsabilité
Jura Tourisme & Attractivité ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable :
Soit au client.
Soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Soit à un cas de force majeure.
En tout état de cause, les présentes CGV ne sauraient priver le consommateur des droits légaux qui lui sont reconnus.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour la gestion des achats, des paiements, des livraisons, du service après-vente et du suivi de la relation client.
Pour toute information relative au traitement de ses données personnelles et à l’exercice de ses droits, le client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés sur la boutique en ligne, notamment les textes, visuels, logos, photographies, illustrations, cartes, publications et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
18. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après avoir contacté le Vendeur et, à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17, et dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site Internet : www.mtv.travel .
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
20. Modification des CGV
Jura Tourisme & Attractivité se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
21. Courrier type de rétractation
À l’attention de :
Jura Tourisme & Attractivité
17 rue Rouget de Lisle
BP 80950
39009 Lons-le-Saunier Cedex
France
E-mail : sejour@jura-tourism.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :
Produit(s) concerné(s) :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :